CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1.DOMAINE D'APPLICATION Toute commande implique de la part de l'acheteur, la connaissance et l'acceptation sans réserve de nos conditions générales de ventes, sauf dérogation acceptée par écrit. De convention expresse, les présentes conditions générales de vente sont applicables nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commandes ou tous autres documents émanant de nos clients - acheteurs.

2.LIVRAISON Les livraisons se font soit en port dû lorsque le client nous le signale, soit en port avancé par nous et repris sur facture dans le cas contraire. Le port indiqué sur nos documents correspond à une livraison dans des conditions normales (accès aux camions de fret, quai et/ou matériel de déchargement). Dans le cas contraire, un supplément sera facturé, même pour une livraison en franco de port.

3.FACTURATION La facturation est établie selon le tarif en vigueur au jour de la livraison.

4.PAIEMENT La première commande est obligatoirement accompagnée de son règlement par chèque ou virement. Nos factures sont payables par chèque, virement ou effet de commerce à 30 jours net. Les traites ou les billets à ordre doivent nous parvenir acceptés et domiciliés au plus tard dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Le non - respect de cette clause nous amènerait à exiger, pour les commandes suivantes, des règlements au comptant. Toute demande de compte implique l'acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.

5.DELAIS DE LIVRAISON et RETOUR DE MATERIEL Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de dépassement et aucune indemnité ne peut nous être réclamée à ce titre. Les reliquats de commande sont normalement maintenus sauf avis contraire.

Aucun retour ne peut être accepté sans notre accord préalable. Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur de notre part.

6.GARANTIE Le fournisseur garantit que ses produits sont conformes aux spécifications déterminées dans la commande et acceptées par lui. Il appartient au client de préciser l'usage auquel est destiné la marchandise. Quantité : toutes réclamations sur les quantités doivent être faites par téléphone et confirmées par courrier recommandé A.R. dans les 48 heures ouvrables suivant réception des marchandises. Les réclamations non formulées dans les formes et délai ci-dessus ne seront pas prises en considération.

Notre garantie exclut les conséquences d'une utilisation anormale, d'un manque d'entretien ou de l'usure normale. D'une manière générale, quel que soit l'usage fait des pièces fournies, il appartient au client de vérifier leur compatibilité avec les produits qu'il entend mettre en contact avec elles.

La garantie s'étend « retour usine » (le déplacement d'un technicien et l'aller-retour de la marchandise jusqu'à l'usine est à la charge du client). Seules les pièces détachées et la main-d'oeuvre sont à la charge de MULTIROIR-CONTROLEC si les conditions de la garantie, ci-dessus, sont respectées.

7.TRANSPORT Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire sans préjudice de la clause de réserve de propriété. Quelque soit le destinataire (et les modalités de la vente), la livraison est réputée effectuée dés la prise en charge des colis par le transporteur. Ceux-ci voyageant sous sa responsabilité même en franco, il appartient au client-acheteur de donner quitus ou non au transporteur en signant le récépissé de transport sans ou avec réserves précises.

8.RESERVE DE PROPRIETE Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 et à celle du 25 janvier 1985 (N° 85-98), nos marchandises sont vendues avec clause de réserve de propriété. De ce fait, MULTIROIR-CONTROLEC conserve l'entière propriété des marchandises livrées jusqu'à complet paiement de celle-ci. Cependant, l'acheteur devient responsable des marchandises dés leur enlèvement et supportera de ce fait, dés cet instant, le risque des dommages qu'elles pourraient subir ou occasionner. Les marchandises livrées ne peuvent être revendues avant leur paiement intégral effectif, l'envoi d'un B.O. ou d'une L.C.R. acceptée n'étant considéré comme paiement qu'à leur encaissement. Si, par exception à ce qui est dit ci-dessus, MULTIROIR-CONTROLEC autorisait par écrit son acheteur à revendre les marchandises livrées ou les transformer, leur revente ou leur transformation, conférerait à MULTIROIR-CONTROLEC le droit de revendiquer le prix ou partie de la marchandise impayée, notre client s'engageant, dans ce cas à informer son acheteur de cette clause de réserve de propriété et de notre droit à revendication.

9.TERRITORIALITE Les conditions de ventes s'appliquent à la France, Corse comprise. Pour les DOM-TOM et les autres pays, ce sont les conditions de vente EXPORT qui s'appliquent (à votre disposition - expédition de celles-ci sous les 48 heures).

10.CLAUSE PENALE De convention expresse entre parties, tout défaut de paiement à l'échéance prévue, entraîne de plein droit la déchéance du terme et rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance.

Toutes les sommes restant dues à ce titre seront automatiquement majorées d'une indemnité forfaitaire conventionnelle égale à 15% de leur montant, sans toutefois que cette somme ne soit inférieure à 75 euros et porteront en outre, intérêt au taux de 3% par mois nonobstant les frais de poursuite qui resteront à la charge de notre débiteur, en cas de recours contentieux ou judiciaire.