CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1.DOMAINE D’APPLICATION
Toute commande implique de la part de l’acheteur, la connaissance et l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de ventes, sauf dérogation acceptée par écrit. Ces conditions figurent au verso de nos accusés réception de commande, de nos factures. De convention expresse, les présentes conditions générales de vente sont applicables nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commandes ou tous autres documents émanant de nos clients - acheteurs.

2.PRIX ET LIVRAISON
Les prix figurant sur nos catalogues et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et nous nous réservons le droit de les modifier sans avis préalable en fonction des variations des conditions économiques et notamment en cas de hausse du prix des matières premières. La facturation est établie selon le tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix incluent l’emballage terrestre et sont établis hors T.V.A. Ils s’entendent toujours pour marchandise mise à la disposition du client soit départ usine pour les séries importantes, soit départ nos magasins de Périgny sur Yerres pour les commandes sur stock. Les livraisons se font soit en port dû lorsque le client nous indique un transporteur, soit en port avancé par nous et repris sur facture dans le cas contraire. Les remises par quantité ne sont accordées que pour les commandes donnant lieu à une facturation unique de la totalité des pièces commandées indépendamment de la cadence des livraisons fractionnées suite aux délais de fabrication ou échelonnées selon les demandes des clients.

3.PAIEMENTS
La première commande est obligatoirement accompagnée de son règlement par chèque (proforma à disposition sous 48 heures). Nos factures sont payables par chèque bancaire ou postal si leur montant hors taxes est inférieur ou égal à 150€ ; par chèque, virement ou effet de commerce à 30 jours pour un montant supérieur. Les traites ou les billets à ordre doivent nous parvenir acceptés et domiciliés au plus tard dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Le non - respect de cette clause nous amènerait à exiger, pour les commandes suivantes, des règlements au comptant. Toute demande de compte implique acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.

4.DELAIS DE LIVRAISON
Lors de la passation des commandes, nous fournissons habituellement des indications quant aux délais. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables en cas de dépassement et aucune indemnité ne peut nous être réclamée à ce titre. Les reliquats de commande sont normalement maintenus sauf avis contraire.
RETOUR DE MATERIEL
Aucun retour ne peut être accepté sans notre accord préalable. Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur de notre part.

5.GARANTIE

Le fournisseur garantit que ses produits sont conformes aux spécifications déterminées dans la commande et acceptées par lui. Il appartient au client de préciser l’usage auquel est destiné la marchandise.
Quantité : Toutes réclamations sur les quantités doivent être faites par téléphone et confirmées par courrier recommandé A.R. dans les 48 heures ouvrables suivant réception des marchandises. Les réclamations non formulées dans les formes et délai ci-dessus ne seront pas prise en considération.
Qualité : Notre responsabilité est limitée au remplacement pur et simple des marchandises reconnues défectueuses par nous suite aux réclamations qui devront obligatoirement avoir été formulées par courrier recommandé A.R. dans les 10 jours ouvrables suivant la réception desdites marchandises. Notre garantie exclut les conséquences d’une utilisation anormale, d’un manque d’entretien ou de l’usure normale. Lorsqu’elles sont destinées à être mises au contact des produits alimentaires (sous réserve que cette utilisation soit précisée à chaque commande et acceptée par lui) le fournisseur garantit que les pièces livrées sont fabriquées à partir d’une matière première autorisée par la réglementation française relative aux matériaux au contact des aliments. D’une manière générale, quel que soit l’usage fait des pièces fournies, il appartient au client de vérifier leur compatibilité avec les produits qu’il entend mettre en contact avec elles.

6.TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire sans préjudice de la clause de réserve de propriété. Quels que soient le destinataire et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge des colis par le transporteur. Ceux-ci voyageant sous sa responsabilité, il appartient au client - acheteur de donner quitus ou non au transporteur en signant le récépissé de transport sans ou avec réserves précises qu’il convient de confirmer par lettre recommandée au transporteur sous 48 heures.

7.RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 et à celle du 25 janvier 1985 (N° 85-98), nos marchandises sont vendues avec clause de réserve de propriété. De ce fait, MULTIROIR - CONTROLEC conserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement de celle-ci. Cependant, l’acheteur devient responsable des marchandises dès leur enlèvement et supportera de ce fait, dès cet instant, et risque des dommages qu’elles pourraient subir ou occasionner. Les marchandises livrées ne peuvent être revendues avant leur paiement intégral effectif, l’envoi d’un B.O. ou d’une L.C.R. acceptée n’étant considéré comme paiement qu’à leur encaissement. Si, par exception à ce qui est dit ci-dessus, MULTIROIR - CONTROLEC autorisait par écrit son acheteur à revendre les marchandises livrées ou les transformer, leur revente ou leur transformation, conférerait à MULTIROIR - CONTROLEC le droit de revendiquer le prix ou partie de la marchandise impayée, notre client s’engageant, dans ce cas à informer son acheteur de cette clause de réserve de propriété et de notre droit à revendication.

8.TERRITORIALITE
Les conditions de ventes s’appliquent à la France, Corse comprise. Pour les DOM-TOM et les autres pays, ce sont les conditions de ventes EXPORT qui s’appliquent (à votre disposition - expédition de celles-ci sous les 48 heures).

9.CLAUSE PENALE
De convention expresse entre parties, tout défaut de paiement à l’échéance prévue, entraîne de plein droit la déchéance du terme et rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance.
Toutes les sommes restant dûes à ce titre seront automatiquement majorées d’une indemnité forfaitaire conventionnelle égale à 15% de leur montant, sans toutefois que cette somme ne soit inférieure à 750€ et porteront en outre, intérêt au taux de 1,5% par mois nonobstant les frais de poursuite qui resteront à la charge de notre débiteur, en cas de recours contentieux ou judiciaire.